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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières)


Les articles 5 et 6 sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.