Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2007 portant création du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 juillet 2007 portant création du titre professionnel de modéliste de vêtements féminins)
Le titre professionnel de modéliste de vêtements féminins est créé (ancien intitulé : technicien(ne) modéliste patronnier gradueur).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.