Article R511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
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Chaque fiche mentionnée à l'article R. 511-6 énonce :
1° La date du protêt ;
2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;
3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;