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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R2212-11 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R2212-12 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R2212-13 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R2212-14 (V)