Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture)
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 2 août 2007 susvisé ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour l'application du présent arrêté, l'expression " responsable de scrutin " désigne chaque directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture concerné.