Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.