Article R470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'autorité administrative, au sens de l'article L. 470-4-1, est, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents.