Article R464-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R464-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.