Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants)
A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité mentionnée à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :
- bilans et comptes de résultats de l'année 2002 et de la dernière année complète précédant la demande présentée au comité visé à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé ;
- photocopie de la carte d'identité, du passeport ou du livret de famille ;
- éventuellement, certificats médicaux ;
- photocopie du contrat de gérance en vigueur ou tout document attestant d'au moins dix années d'activité consécutives, en qualité de titulaire, comme débitant de tabac, ou en qualité de suppléant, conjoint, ou héritier en ligne directe au 1er degré de son prédécesseur dans les conditions précisées à l'article 2 du décret portant création du présent dispositif ;
- lettre décrivant la situation et éventuellement les activités et faisant état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur et de céder, le cas échéant, le fonds de commerce annexé ;
- justification du nombre d'habitants dans la commune, par le maire ou une autorité administrative compétente, notamment sur la base des données issues du dernier recensement.
Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.