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Article R464-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 08/05/2017 (Code de commerce)

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Article R464-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 08/05/2017 (Code de commerce)

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.