Article R464-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R464-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.