Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1))
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1))
I. à VII-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C
-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale Art. L136-6
IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 757 C (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I ter (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 duodecies (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 757 C (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 885 I ter (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (M)