Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/08/2007 (LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 779 ; Art. 788 ;

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 796-0 ter

II.-Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.