Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/08/2007 (LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts Art. 1414 A

Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.