Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2007 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er août 2007 relatif aux conditions d'insertion et d'évolution dans l'espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités)
Les activités des aéronefs pilotés à distance en vue de l'opérateur et dont les évolutions, à la fois :
- se maintiennent à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ;
- se situent en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ; et
- n'interfèrent avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite,
sont dispensées des demandes visées à l'article 3 du présent arrêté, sans préjudice du respect des conditions réglementaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.