Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel)
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille les taxes et contributions applicables en vertu de la législation en vigueur et notamment :
- la contribution au service public d'électricité ;
- les taux et le montant des taxes locales sur l'électricité ;
- le montant de la facture hors TVA pour les consommateurs visés à l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée ;
- les taux et les montants de la TVA ;
- le montant total de la facture toutes taxes comprises.