Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel)
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, un poste " services " indiquant les services éventuellement souscrits auprès du fournisseur.