Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel)
Les éléments de la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel sont détaillés selon les postes suivants :
- " abonnements " ;
- " consommations d'électricité ou de gaz naturel " ;
- " options " ;
- " services souscrits " ;
- " prestations techniques " ;
- " taxes et contributions ".