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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel)


La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel est adressée au consommateur sur un support papier, ou, avec son accord exprès et préalable, sur un autre support durable à sa disposition.

Elle est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.