Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes)
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
- confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 II à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;
- autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues aux articles 4 I et 5 au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;
- préciser les conditions d'application du présent décret.