Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.