Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)
I. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les jours fériés.
II. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel de six semaines.
Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.
Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du secteur dans le choix de leurs périodes de congés.
En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.
III. - Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses congés annuels, par l'une des personnes suivantes :
a) Son suppléant ;
b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.
IV. - Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles 1er, 3 et 6, et au III du présent article. Les jours et heures d'ouverture du débit peuvent être modifiés pendant cette période.