Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)
La fermeture hebdomadaire des débits de tabacs ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.
Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs débits.
Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.