Article R463-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 15/11/2008 (Code de commerce)

Lorsqu'il estime que l'instruction est incomplète, le Conseil de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.