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Article R461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R461-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le Conseil de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif.

L'organisation du Conseil de la concurrence est fixée par décision de son président.