Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière)
Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé comme suit :
- rapporteur : 420 vacations ;
- greffier adjoint : 120 vacations ;
- agent assurant des tâches de secrétariat : 90 vacations.