Article R461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R461-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le président du Conseil de la concurrence peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.