Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)
Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.