Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.