Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
La présidence du comité d'histoire est assurée par le secrétaire général du Gouvernement.