Article R461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le président du Conseil de la concurrence peut déléguer sa signature au rapporteur général ou au secrétaire général pour engager les dépenses et signer les marchés.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du conseil par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.