Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense)
Une consultation du personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.