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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 8-1 (Ab)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 9 (Ab)