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Article D440-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 22/05/2009 (Code de commerce)

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Article D440-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 22/05/2009 (Code de commerce)

Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.