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Article D440-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
27/02/2021
(Code de commerce)
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Article D440-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
27/02/2021
(Code de commerce)
La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres plus un.