Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires »)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires »)
Est autorisée la création par la garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ", placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.