Article D440-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article D440-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques.
Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l'instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.