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Article D440-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/02/2015
(Code de commerce)
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Article D440-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
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La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier des avis avec l'accord de l'auteur de la demande.