Article D440-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article D440-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La nomination de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.