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Article D440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
27/02/2021
(Code de commerce)
Données brutes
Article D440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
27/02/2021
(Code de commerce)
La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L. 440-1 est placée auprès du ministre chargé de l'économie.