Article R430-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R430-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les astreintes prononcées par le ministre chargé de l'économie en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions. Elles ne peuvent excéder un montant de vingt mille euros par jour de retard.