Article R430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8, les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.