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Article R430-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R430-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Lorsque le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du secteur économique concerné ont pris l'une des décisions prévues aux articles L. 430-5, L. 430-7 ou L. 430-8, le ministre chargé de l'économie en rend public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.