Article R430-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R430-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Pour l'application de l'article L. 430-2, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.