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Article R420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R420-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.