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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007)


Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable en Polynésie française.