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Article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 et L. 322-15.