Article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.