Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification)
La Commission nationale d'identification est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit parvenir aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion et comporter l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.