Article R321-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R321-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.